Le mardi 26 novembre, le Sénat a adopté un amendement prévoyant une hausse de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), sur les revenus de placements. Cette mesure, qui porterait le taux de 30 % à 33 % dès 2025, pourrait marquer un tournant dans la fiscalité des investissements en France. Revenons sur les enjeux de cette décision et ses implications pour les épargnants.
En tant que cabinet d’expertise comptable, GT EXPERTISE accompagne ses clients dans la compréhension et l’anticipation des changements fiscaux. Cet article décrypte pour vous cette évolution et ses implications pour les particuliers et les entreprises.
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La flat tax : une mesure introduite en 2018
Depuis son instauration en 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique à divers types de revenus de placements financiers. Le taux actuel de 30 % se décompose en deux parties principales :
- 17,2 % de prélèvements sociaux, qui alimentent des caisses telles que l’Assurance maladie ou la retraite,
- 12,8 % d’impôt forfaitaire, indépendant des tranches progressives de l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif simplifié concerne un large éventail de produits financiers : dividendes, plus-values sur les actions, intérêts sur les livrets d’épargne, revenus d’assurance-vie, ainsi que les plans et comptes épargne logement (PEL et CEL). Par son taux fixe, la flat tax a été perçue comme un outil essentiel pour inciter à l’investissement et dynamiser l’économie.
Cependant, elle a souvent été critiquée pour son caractère favorable aux revenus du capital, considéré par certains comme moins équitable comparé à l’imposition progressive appliquée aux revenus du travail.
Un revirement au Sénat après l'échec à l'Assemblée nationale
Lors de l’examen du budget 2025 à l’Assemblée nationale, une proposition similaire visant à relever le taux de la flat tax avait été rejetée. Mais le Sénat, la chambre haute du parlement, a décidé de relancer ce débat en adoptant l’amendement proposé par Christian Bilhac, sénateur de l’Hérault. Celui-ci suggère d’augmenter le taux global à 33 %, soit une hausse de 3 points par rapport au taux actuel.
Le vote a été très serré : 174 voix pour et 167 contre, montrant les divisions profondes sur cette question fiscale. L’objectif affiché de cette augmentation est double : générer davantage de recettes fiscales et répondre aux critiques sur l’avantage disproportionné accordé aux revenus du capital.
Une fiscalité jugée trop avantageuse
Depuis son introduction, la flat tax a permis aux épargnants de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire attractif, nettement inférieur aux tranches progressives de l’impôt sur le revenu, qui peuvent atteindre jusqu’à 45 %. Cette différence a suscité des débats, en particulier dans un contexte où les inégalités de patrimoine et de revenus sont devenues un sujet central des politiques publiques.
En octobre dernier, lors des discussions sur le budget de la sécurité sociale, les députés avaient déjà tenté de relever le taux forfaitaire de 12,8 % à 15,8 %. Bien que cette proposition ait été validée en commission des finances, elle n’avait pas survécu au vote en séance plénière. Ce rejet à l’Assemblée a donc ouvert la voie au Sénat pour réintroduire l’idée d’une augmentation.
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Une mesure symbolique mais incertaine
Malgré son adoption au Sénat, cette hausse de la flat tax reste pour l’instant symbolique. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances au Sénat, a émis un avis défavorable sur l’amendement, mettant en garde contre ses effets potentiellement négatifs sur l’attractivité économique de la France. De son côté, Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, a également exprimé son opposition. Selon lui, « la flat tax actuelle a joué un rôle clé dans le renforcement des investissements en France ».
Le Gouvernement pourrait intervenir directement pour bloquer cette mesure grâce à l’article 49-3 de la constitution, qui permet à l’exécutif d’adopter un budget sans passer par un vote parlementaire. Cette éventualité réduit considérablement les chances que la hausse soit intégrée dans la version finale du budget 2025.
Une évolution déjà influencée par d’autres réformes fiscales
Parallèlement au débat sur la flat tax, une autre mesure fiscale attire l’attention : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette réforme prévoit un taux d’imposition minimal de 20 % pour les ménages les plus aisés, afin de garantir une contribution fiscale plus équitable.
Cette contribution pourrait indirectement affecter la flat tax, car les revenus du capital, souvent majoritaires chez les contribuables les plus fortunés, seraient touchés par ce taux plancher. Ainsi, même sans augmentation explicite de la flat tax, la charge fiscale sur ces revenus pourrait déjà augmenter.
Les conséquences pour les épargnants et les investisseurs
Si la hausse de la flat tax à 33 % venait à être adoptée, les impacts pour les épargnants seraient significatifs. Une augmentation de trois points du taux global se traduirait par une réduction nette des rendements des placements. Les plus touchés seraient ceux qui dépendent fortement des revenus financiers, tels que les retraités ayant investi dans des produits d’épargne pour compléter leur pension.
Du côté des entreprises, une fiscalité accrue sur les dividendes pourrait décourager certains investisseurs, notamment étrangers, à choisir la France comme destination d’investissement. Cela pourrait également compliquer les levées de fonds pour les entreprises en croissance, qui dépendent souvent de l’appui financier des actionnaires.
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Le dilemme entre compétitivité et équité
Cette proposition d’augmentation met en lumière une tension récurrente dans les politiques fiscales : comment concilier compétitivité économique et justice sociale ?
- D’un côté, les défenseurs de la flat tax soutiennent qu’un taux réduit et stable est indispensable pour attirer les investisseurs et stimuler l’économie.
- De l’autre, ses détracteurs affirment que cette fiscalité avantageuse contribue aux inégalités en favorisant les plus riches au détriment des classes moyennes et populaires.
Le choix du Gouvernement reflétera donc une priorité politique : renforcer l’attractivité du pays ou répondre aux critiques sur la répartition des efforts fiscaux.
Une décision qui sera tranchée par le Gouvernement
En dernière analyse, c’est l’exécutif qui aura le dernier mot sur cette réforme. Grâce à l’article 49-3, le Gouvernement dispose d’une marge de manœuvre importante pour arbitrer entre les différentes propositions d’amendements. Laurent Saint-Martin a laissé entendre que l’exécutif privilégierait une approche modérée, tenant compte à la fois des besoins de financement public et de l’impératif de compétitivité.
Conclusion
Malgré le vote du Sénat en faveur d’une hausse de la flat tax à 33 %, son application reste suspendue aux décisions finales du Gouvernement. Cette situation nécessite une vigilance accrue de la part des épargnants et des investisseurs, afin de limiter les impacts potentiels sur leurs placements.
Face à ces possibles évolutions fiscales, une approche réfléchie et adaptée devient indispensable. Chez GT EXPERTISE, nous sommes à vos côtés pour vous aider à naviguer dans cet environnement en constante transformation. Nos experts vous accompagnent dans :
- L’analyse des impacts fiscaux sur vos placements ;
- L’élaboration de stratégies personnalisées pour optimiser vos rendements ;
- L’anticipation des changements réglementaires afin de protéger vos intérêts financiers.
N’hésitez pas à nous consulter pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure. La fiscalité évolue constamment, et nous sommes là pour vous guider à chaque étape.
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