En France, le statut de travailleur non salarié s’adresse à ceux qui exercent en toute indépendance. Ce régime offre liberté et responsabilité mais impose aussi des obligations sociales et fiscales.
GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris, vous accompagne dans l’optimisation de votre statut professionnel.
Un statut pour les indépendants et dirigeants
Le travailleur non salarié est un professionnel autonome, non lié à un employeur par un contrat de travail. Il gère librement son temps, sa méthode de travail et sa rémunération. On retrouve parmi les TNS :
- Les entrepreneurs individuels,
- Les freelances,
- Les artisans et commerçants,
- Les professions libérales (notaires, ostéopathes, consultants, etc.),
- Les gérants majoritaires de SARL,
- Les gérants-associés uniques d’EURL,
- Les membres d’une SNC (société en nom collectif).
En revanche, les présidents de SAS/SASU, les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou encore les gérants non associés d’EURL sont considérés comme des assimilés-salariés. Ils bénéficient alors d’une couverture sociale alignée sur celle des salariés bien qu’ils n’aient pas de contrat de travail.
Ce distinguo est crucial : il détermine vos cotisations sociales, votre protection en cas de maladie ou d’accident et les modalités de calcul de votre retraite.
Régime social des indépendants : des spécificités à connaître
Les TNS relèvent de la Sécurité Sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Ce régime est intégré au régime général depuis 2020 mais conserve des règles particulières.
Les cotisations sociales couvrent les risques suivants :
- Assurance maladie-maternité,
- Retraite de base et complémentaire obligatoire,
- Invalidité-décès,
- Allocations familiales,
- Formation professionnelle,
- CSG/CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).
Contrairement aux salariés, le TNS n’a pas droit à l’assurance chômage ni à la couverture des accidents du travail sauf à souscrire une assurance privée spécifique.
Montant et calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées à partir du revenu professionnel (résultat net imposable). En début d’activité elles sont forfaitaires puis réajustées l’année suivante en fonction du revenu réel.
Les taux varient selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) et selon les seuils de revenu. En moyenne, les charges sociales du TNS représentent entre 30 % et 45 % de ses bénéfices, contre environ 60 % pour un assimilé salarié.
Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (notamment en micro-entreprise) ou d’ajuster ses acomptes auprès de l’Urssaf pour éviter une régularisation trop lourde.
Pour estimer vos charges sociales, l’Urssaf met à disposition un simulateur en ligne mis à jour chaque année.
Déclaration fiscale et sociale unifiée
Depuis la réforme de simplification administrative, le TNS n’a plus à faire de double déclaration. Le formulaire 2042, utilisé pour déclarer les revenus, intègre désormais un volet social spécifique. Ce dernier permet le calcul automatique de vos cotisations et contributions.
Cette déclaration unifiée représente un gain de temps et évite les erreurs de transmission entre administrations. Toutefois, il est recommandé d’être accompagné par un expert-comptable pour optimiser sa déclaration et éviter des régularisations inattendues.
Choisir sa rémunération : un levier de pilotage stratégique
Le travailleur non salarié peut fixer librement sa rémunération. Celle-ci peut être prélevée ponctuellement ou à intervalle régulier. Dans certains cas, le dirigeant peut aussi se verser des dividendes, notamment dans les structures de type EURL ou SARL.
Attention : au-delà d’un certain seuil, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales. Il est donc important d’envisager une stratégie de rémunération équilibrée, combinant revenus personnels, dividendes et réinvestissement éventuel dans l’activité.
L’absence de bulletin de paie ne dispense pas de justifier ses revenus : en cas de contrôle fiscal ou pour l’obtention d’un crédit, vos déclarations devront être précises et bien tenues.
Avantages du statut TNS
Le statut de travailleur non salarié offre de nombreux bénéfices :
- Flexibilité totale dans l’organisation du travail et la prise de décisions,
- Charges sociales réduites, surtout comparé aux statuts assimilés-salariés,
- Simplification administrative (pas de fiches de paie à produire),
- Liberté de pilotage de la rémunération, avec possibilité d’adaptation rapide selon les résultats,
- Facilité de création d’entreprise, notamment en entreprise individuelle ou EURL.
Pour de nombreux indépendants, ce statut constitue un bon compromis entre liberté et responsabilité.
Inconvénients du régime TNS
Malgré ses atouts, le statut de TNS présente également des limites importantes :
- Couverture sociale moins favorable : pas de droit au chômage, protection maladie limitée,
- Dividendes soumis aux charges sociales (au-delà de 10 % du capital social),
- Versement de cotisations minimales même en l’absence de revenus,
- Régularisations souvent complexes en cas de variations d’activité,
- Nécessité de souscrire des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, assurance perte d’exploitation).
Ces contraintes doivent être anticipées dès le lancement de l’activité, notamment avec l’aide d’un professionnel.
L’assimilé salarié : l’alternative à considérer
Le statut d’assimilé salarié s’adresse aux dirigeants de SAS, SASU, ou aux gérants minoritaires de SARL. Il donne accès à une couverture sociale identique à celle d’un salarié, sauf pour le chômage. Les cotisations sont plus lourdes, mais la protection est plus étendue (maladie, retraite, accident du travail, etc.).
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (mais à la flat tax de 30 %). Cela peut constituer un levier d’optimisation fiscale, notamment pour les structures réalisant un chiffre d’affaires important.
Ce statut convient mieux aux entrepreneurs souhaitant se sécuriser davantage et dont l’activité permet d’absorber les charges plus élevées.
Démarches pour adopter le statut TNS
Pour devenir TNS, plusieurs étapes sont à suivre :
- Choisir la forme juridique de son entreprise (EI, EURL, SARL, SNC, etc.),
- Remplir le formulaire M0, M2 ou M3, selon la situation (création, modification, changement de gérant),
- Joindre l’intercalaire TNS (Cerfa 11686*09),
- Déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce.
L’inscription entraîne automatiquement l’affiliation au régime social des indépendants et l’ouverture de vos droits à la protection sociale.
Souscrire des protections complémentaires : une nécessité
Compte tenu des limites de la couverture sociale des TNS, il est fortement conseillé de souscrire :
- Une complémentaire santé,
- Une assurance prévoyance,
- Une garantie perte d’exploitation,
- Éventuellement, un contrat retraite Madelin pour se constituer une retraite complémentaire défiscalisée.
Ces dispositifs permettent d’adapter sa protection à ses besoins réels et de sécuriser sa situation personnelle comme professionnelle.
TNS en micro-entreprise : un cas à part
Le régime micro-entrepreneur permet une gestion encore plus simplifiée :
- Charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires (entre 12,3 % et 22 %),
- Pas de TVA ni de comptabilité lourde,
- Versement libératoire possible de l’impôt sur le revenu,
- Cotisations minimales supprimées en cas d’absence de chiffre d’affaires.
Cependant, ce régime est plafonné (77 700 € ou 188 700 € de chiffre d’affaires selon l’activité) et n’offre pas de possibilité de déduction des charges réelles. Il reste adapté aux activités accessoires ou aux débuts d’activité.
Faire le choix du bon statut
Adopter le statut TNS peut être stratégique pour les professionnels souhaitant être maîtres de leur activité. Mais cette liberté exige une bonne gestion de sa protection sociale, de ses cotisations et de sa fiscalité. Une analyse personnalisée est essentielle pour faire le bon choix.
GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris, vous accompagne dans l’optimisation de votre statut TNS, le développement de votre projet entrepreneurial ainsi que dans votre accompagnement social (retraite, prévoyance, mutuelle, etc.).
