La société en nom collectif (SNC) est une structure peu utilisée mais flexible. Elle repose sur une forte relation de confiance entre associés, avec une responsabilité solidaire. Découvrez ses caractéristiques juridiques, fiscales et sociales avec GT EXPERTISE, votre cabinet d’expertise comptable.
Qu’est-ce qu’une SNC ?
La SNC est une société de nature commerciale, permettant d’exercer pratiquement toute activité, sauf celles réservées à des formes spécifiques (assurance, épargne, certaines professions libérales réglementées). Elle se distingue par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés, tous considérés comme commerçants. La SNC est aussi l’unique structure (avec l’entreprise individuelle) autorisée à exploiter un débit de tabac.
La SNC repose sur l’intuitu personae : la personnalité de chaque associé est un pilier central dans la création, la gestion et même la dissolution de la société. Cette exigence relationnelle renforce l’importance de la confiance entre les associés.
Deux époux peuvent constituer ensemble une SNC, seuls ou accompagnés d’autres personnes. Si un époux utilise des biens communs pour un apport, l’autre peut prétendre à la qualité d’associé, sous réserve de l’accord unanime des autres associés.
Enfin, une particularité notable : une SNC n’est pas tenue de publier ses comptes annuels, sauf si tous ses associés sont des sociétés à responsabilité limitée.
Un capital social librement défini
Les associés déterminent librement le montant du capital social, avec un minimum symbolique d’un euro. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (savoir-faire, compétences).
Toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature entrent dans le capital social ; les apports en industrie, bien que reconnus, n’y figurent pas.
La libération des parts n’est pas exigée immédiatement. Les statuts peuvent organiser un échelonnement des apports selon les besoins réels de la société.
Responsabilité étendue et engagements des associés
L’un des éléments clés de la SNC réside dans l’engagement financier de ses associés. Chacun est responsable sur ses biens personnels des dettes de la société, sans limite, et ce de manière solidaire. Cela signifie qu’un créancier peut réclamer à un seul associé l’intégralité d’une dette. Cependant, cette action ne peut intervenir qu’après une tentative de recouvrement auprès de la société elle-même.
Ce mécanisme, bien que contraignant, inspire souvent la confiance des partenaires et des banques, car il garantit un sérieux engagement des associés.
Une organisation interne souple
La gouvernance d’une SNC se construit sur mesure. Par défaut, tous les associés ont la qualité de gérant. Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants spécifiques, voire une personne morale extérieure à la société. En cas de révocation, l’unanimité est généralement requise, sauf stipulation contraire.
Le ou les gérants disposent de larges pouvoirs pour représenter la société dans les actes quotidiens : signer des contrats, payer les charges, gérer les salariés, etc. Toutefois, les statuts peuvent restreindre certains pouvoirs ou exiger une autorisation préalable pour certaines décisions (ex. : emprunts, achats importants).
Face à des tiers, le gérant engage la société dans les limites de l’objet social. Tout acte en dehors de ce cadre peut être contesté.
En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent répartir les rôles entre eux. Néanmoins, l’ensemble des gérants reste responsable de l’établissement des comptes et du rapport de gestion.
Prise de décision : unanimité ou majorité ?
Les décisions qui sortent du cadre des actes courants sont, sauf mention contraire dans les statuts, prises à l’unanimité. Toutefois, les statuts peuvent assouplir cette règle et instaurer des majorités spécifiques (en nombre de voix, en capital, ou les deux).
Certaines décisions doivent néanmoins toujours faire l’objet d’un accord unanime : cession de parts sociales ou transformation en SAS, par exemple.
Régime fiscal : transparence ou impôt sur les sociétés ?
Par défaut, la SNC est fiscalement transparente : les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, même s’ils ne sont pas distribués. Ce mode d’imposition suit la logique des entreprises individuelles.
Selon la nature de l’activité, l’imposition relève :
- des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales ;
- des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
- des revenus fonciers en cas d’activités immobilières.
Les associés déclarent donc leur quote-part de bénéfice dans leur déclaration personnelle à l’impôt sur le revenu (IR).
Néanmoins, la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’imposition porte sur les bénéfices au niveau de la société, et non plus directement au niveau des associés.
Fiscalité du gérant
Le statut fiscal du gérant dépend de sa qualité d’associé ou non.
- Gérant associé : sa rémunération est imposée comme une part de bénéfice. Elle suit donc le régime fiscal correspondant à l’activité (BIC, BNC ou foncier). En cas d’option pour l’IS, la rémunération devient imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
- Gérant non associé : il est assimilé à un salarié. Il dépend du régime général de la sécurité sociale, sans toutefois cotiser à l’assurance-chômage.
Régime social : indépendants ou assimilés salariés ?
Tous les associés d’une SNC, qu’ils soient ou non gérants, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont donc affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
En revanche, un gérant non associé est rattaché au régime général en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie des mêmes droits sociaux qu’un salarié classique, à l’exception de l’assurance chômage.
Transmission des parts : une opération encadrée
Dans une SNC, toute cession de parts requiert l’unanimité des associés, même en cas de transmission entre associés. Cette règle stricte renforce l’importance de la relation de confiance entre les membres. À défaut d’accord, la cession est impossible, sauf dissolution de la société.
La cession doit obligatoirement être formalisée par écrit (acte notarié ou sous seing privé), et donne lieu à un droit d’enregistrement. Ce droit est de 3 % du montant de la vente, après application d’un abattement proportionnel de 23 000 € calculé au prorata des parts cédées.
Exemple de calcul des droits d’enregistrement
Vous cédez 50 parts sur 400 pour un prix de 50 000 € :
23 000 x (50 ÷ 400) = 2 875 € d’abattement
Montant taxable = 50 000 € – 2 875 € = 47 125 €
Droits à payer = 47 125 x 3 % = 1 414 €
SNC, SAS, SARL : comparaison synthétique
Critères | SNC | SAS | SARL |
Nombre d’associés | 2 et + | 1 et + | 1 à 100 |
Dirigeant | Gérant | Président | Gérant |
Capital social | Libre | Libre | Libre |
Libération des apports | Libre | 50 % minimum à la création | 20 % minimum à la création |
Responsabilité | Illimitée et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Imposition des bénéfices | IR (ou option IS) | IS (option IR possible) | IS (option IR possible) |
Régime fiscal du dirigeant | IR (BIC/BNC) ou traitements et salaires | Traitements et salaires | Traitements et salaires |
Régime social du dirigeant | TNS (gérant associé), assimilé salarié (non associé) | Assimilé salarié | TNS ou assimilé salarié selon la gérance |
Transmission de parts | Unanimité obligatoire | Libre (avec clause d’agrément) | Agrément des associés |
Droits d’enregistrement | 3 % avec abattement | 0,1 % | 3 % avec abattement |
Choisir la SNC en toute connaissance de cause
La société en nom collectif reste une structure à privilégier dans les projets fondés sur des liens de confiance forts. Elle demande une grande implication des associés, en particulier du fait de leur responsabilité illimitée. Toutefois, cette caractéristique peut aussi renforcer la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers.
Grâce à sa flexibilité statutaire et sa transparence fiscale, la SNC peut se révéler pertinente pour des activités à petite échelle ou familiales, nécessitant un contrôle rigoureux et un engagement personnel fort.
GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris, vous conseille et vous oriente dans le choix du statut juridique le plus adapté à vos besoins.
