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Annonce légale : cas obligatoires, mentions, tarifs et étapes de publication

Création d'une société, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution : de nombreuses décisions doivent être portées à la connaissance des tiers par une annonce légale. Sans elle, la formalité ne peut pas être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Ce guide présente les cas dans lesquels l'annonce est obligatoire, son contenu, les tarifs applicables et les étapes de publication.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 8 novembre 2023, mis à jour le 2 novembre 2026.

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une publication obligatoire qui informe les tiers, créanciers, clients, partenaires, administrations, des événements importants de la vie d'une société. Elle est publiée dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises sont déposées sur le guichet unique géré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. L'attestation de parution de l'annonce y est jointe au dossier. Le greffe assure ensuite une seconde publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les cas dans lesquels l'annonce est obligatoire

ÉvénementPrécision
Constitution d'une sociétéAvant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Changement de dirigeantGérant, président, directeur général
Transfert du siège socialDans les deux départements en cas de changement de département
Modification des statutsDénomination, objet, capital, forme juridique, durée
Dissolution et liquidationAnnonce de dissolution, puis de clôture de la liquidation
Opérations particulièresFusion, transmission universelle de patrimoine, vente ou location-gérance d'un fonds de commerce

L'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, n'a pas d'annonce légale à publier pour sa création, ni en principe pour ses modifications. Il est toutefois concerné lorsqu'il vend son fonds de commerce ou le donne en location-gérance. Voir notre guide sur l'entreprise individuelle.

Les mentions de l'annonce

Le contenu dépend de l'événement. Pour une constitution, l'annonce comporte notamment :

  • L'identification de la société : dénomination sociale, éventuellement sigle, forme juridique, montant du capital, adresse du siège.
  • L'activité et la durée : objet social résumé, durée de la société.
  • Les dirigeants : nom et adresse des gérants, présidents ou administrateurs, et le cas échéant des commissaires aux comptes.
  • Les mentions propres à la forme : par exemple, pour une SAS, les conditions d'admission aux assemblées et les clauses d'agrément.
  • Le greffe auprès duquel la société sera immatriculée.

Pour une modification, l'annonce rappelle l'identité de la société, dont son numéro d'immatriculation, la décision prise, sa date, et l'ancienne et la nouvelle mention. Une annonce incomplète peut entraîner le rejet de la formalité.

Une formalité sans rejet Rédaction des statuts et des décisions, rédaction et publication de l'annonce légale, dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu'à l'extrait Kbis : nous prenons en charge vos formalités.

Les tarifs des annonces légales

Les tarifs sont réglementés et revalorisés chaque année par arrêté. Les annonces de constitution des principales formes de sociétés sont facturées au forfait ; la plupart des autres annonces sont facturées au nombre de caractères.

ConstitutionForfait 2026 hors taxes, métropoleToutes taxes comprises
EURL124 €148,80 €
SASU142 €170,40 €
SARL148 €177,60 €
SCI191 €229,20 €
SAS199 €238,80 €
SNC220 €264,00 €
SA399 €478,80 €

Les autres annonces sont facturées entre 0,185 € et 0,239 € hors taxes par caractère selon le département, le tarif le plus élevé s'appliquant notamment à Paris et à la petite couronne. Par exemple, une annonce de transfert de siège de 600 caractères dans le Val-de-Marne coûte 143,40 € hors taxes, soit 600 caractères à 0,239 €.

Des forfaits majorés s'appliquent à La Réunion et à Mayotte. Les frais de greffe et de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'ajoutent au prix de l'annonce.

Les étapes de publication

  1. Rassembler les informations : statuts signés ou décision des associés, identité des dirigeants, adresse du siège.
  2. Choisir un journal habilité dans le département du siège social, papier ou service de presse en ligne.
  3. Rédiger l'annonce avec toutes les mentions obligatoires, en relisant attentivement dénomination, capital et adresses.
  4. Payer et obtenir l'attestation de parution, délivrée par le journal et à joindre au dossier de formalité.
  5. Déposer la formalité sur le guichet unique avec l'attestation et les pièces justificatives, puis suivre le dossier jusqu'à l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Voir aussi notre article sur la rédaction des actes juridiques.

Les erreurs à éviter

  • Publier dans un mauvais département, en particulier lors d'un transfert de siège, qui suppose une annonce dans chacun des deux départements.
  • Oublier une mention obligatoire ou indiquer des informations différentes de celles des statuts.
  • Regrouper plusieurs modifications sans vérifier la tarification : une annonce regroupée est facturée au caractère.
  • Payer un intermédiaire au-delà du tarif réglementé sans service réel : le prix de l'annonce elle-même est fixé par arrêté.
Vos formalités avec GT Expertise Création de société, modifications statutaires, transfert de siège, dissolution et liquidation : rédaction des actes, annonce légale et dépôt sur le guichet unique, par un cabinet d'expertise comptable en Île-de-France.

Vos questions sur l'annonce légale

Combien coûte une annonce légale de création de société ?

En 2026, en métropole, 124 € hors taxes pour une EURL, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 191 € pour une SCI, 199 € pour une SAS et 399 € pour une SA.

Quand faut-il publier une annonce légale ?

Lors de la constitution d'une société, avant son immatriculation, et lors de nombreuses modifications : changement de dirigeant, transfert de siège, modification des statuts, dissolution et clôture de la liquidation.

Un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?

Non pour sa création ni, en principe, pour ses modifications. Il est concerné en cas de vente ou de location-gérance de son fonds de commerce.

Où publier une annonce légale ?

Dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Combien coûte une annonce légale de modification ?

La plupart des annonces de modification sont facturées au caractère, entre 0,185 € et 0,239 € hors taxes en 2026 selon le département.