Mettre un terme à l’activité d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une démarche qui marque une étape importante dans la vie d’une entreprise. La fermeture d’une société engage un processus administratif parfois long et complexe, impliquant plusieurs interlocuteurs : expert-comptable, administration fiscale et tribunal de commerce. Mais quelles sont les raisons pour dissoudre une SASU ? Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ? Quelles étapes suivre pour y parvenir et à quel coût ? Ce guide vous accompagne pas à pas dans cette procédure.
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Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est une forme de société qui repose sur un associé unique. En tant que président, cet associé bénéficie du statut d’assimilé-salarié s’il perçoit une rémunération. En l’absence de rémunération, aucune protection sociale ne lui est octroyée. Ce cadre juridique est souvent choisi pour sa souplesse, mais il peut également faire l’objet d’une cessation d’activité, volontaire ou contrainte.
Dissolution et liquidation : quelles distinctions ?
Il est essentiel de ne pas confondre la dissolution et la liquidation, bien qu’elles soient liées.
- La dissolution marque la décision officielle d’interrompre l’activité de l’entreprise. Cette étape nécessite la rédaction d’un procès-verbal et sa publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Elle s’accompagne de la désignation d’un liquidateur, souvent le président de la SASU.
- La liquidation, quant à elle, constitue la phase qui suit, où le liquidateur s’assure de régler les dettes, de récupérer les créances et de distribuer le solde des actifs éventuels. La clôture de cette étape mène à la radiation de l’entreprise.
Les étapes de dissolution d’une SASU
Décision de l’associé unique
Dans une SASU, il n’est pas nécessaire de réunir une assemblée générale pour acter la dissolution, l’associé unique étant le seul décisionnaire. Cette décision se formalise par un procès–verbal, précisant notamment la date de cessation d’activité de l’entreprise. Bien que cette date soit souvent alignée sur la clôture de l’exercice comptable, elle peut être choisie librement.
Rédaction des documents officiels
Le procès-verbal de dissolution doit comporter deux éléments principaux :
- La mention de la dissolution anticipée de la SASU.
- La nomination du liquidateur.
Une copie de ce document est conservée par le président, tandis qu’une autre est destinée aux démarches administratives.
Publication de l’annonce légale
Pour rendre la décision de dissolution officielle, une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication inclut des informations clés comme la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, et le nom du liquidateur.
Dépôt du dossier au tribunal de commerce
Dans le mois suivant la décision de dissolution, un dossier doit être déposé via le guichet unique. Ce dossier inclut :
- Le procès–verbal de dissolution.
- L’attestation de publication au journal d’annonces légales.
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur.
- Une déclaration de non–condamnation du liquidateur, si celui-ci diffère du président initial.
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La phase de liquidation
Gestion des actifs et des dettes
Le liquidateur, désigné lors de la dissolution, s’occupe de solder les actifs (ventes des biens, recouvrement des créances) et de régler les passifs (paiement des fournisseurs, remboursement des dettes fiscales et sociales).
Établissement des comptes de liquidation
Une fois tous les actifs réalisés et les dettes payées, un bilan de liquidation est établi. Celui-ci permet de déterminer s’il reste un boni (excédent après remboursement des apports) ou un mali (déficit).
- En cas de boni, l’associé unique peut récupérer les sommes restantes après remboursement des apports, mais elles seront soumises à une taxation sous forme de flat tax.
- En cas de mali, cela signifie que la société n’a pas généré suffisamment pour couvrir l’intégralité de ses dettes.
Clôture de la liquidation
L’associé unique doit approuver les comptes de liquidation via un nouveau procès-verbal. Celui-ci est également publié dans un journal d’annonces légales. Cette démarche marque la fin officielle de la période de liquidation.
Radiation de la SASU
Une fois toutes les formalités terminées, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette radiation, accompagnée d’un Kbis de radiation, constitue l’ultime étape de la fermeture de l’entreprise.
Combien coûte la fermeture d’une SASU ?
Les coûts associés à la dissolution et liquidation d’une SASU varient en fonction des démarches et des prestataires sollicités. Voici les principaux frais :
- Publication dans un journal d’annonces légales : entre 149 € et 175 € pour la dissolution, et entre 108 € et 125 € pour la liquidation, selon les départements.
- Inscription de la dissolution au RCS : entre 80 € et 195 €.
- Radiation du RCS : 13,93 €.
- Honoraires d’un expert-comptable ou avocat : variables selon la complexité de votre situation.
Peut-on fermer une SASU gratuitement ?
Il est impossible de fermer une SASU sans frais. Cependant, pour maîtriser les coûts et éviter les erreurs administratives, il est judicieux de faire appel à un expert-comptable. Celui-ci peut simplifier les démarches, réduire les délais et garantir une conformité parfaite.
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Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?
Le délai pour finaliser la fermeture d’une SASU dépend de plusieurs facteurs :
- Le dépôt du dossier de dissolution doit intervenir dans le mois suivant la décision.
- La réalisation de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat) doit être faite sous 45 jours.
- En cas de boni de liquidation, la déclaration de ce dernier via le formulaire 2777 doit se faire avant le 15 du mois suivant la clôture.
Toutefois, certaines situations peuvent allonger ce délai, comme la négociation avec les créanciers ou une liquidation judiciaire. En moyenne, la procédure dure quelques semaines, mais elle peut s’étendre à plusieurs mois, voire trois ans dans des cas complexes.
Points d’attention pour une dissolution réussie
Respecter les délais
Ne négligez pas les échéances légales pour les publications, les dépôts de dossier et les déclarations fiscales.
Gérer les créances et dettes avec anticipation
Pour éviter des litiges ou des procédures judiciaires, soldez les comptes avec vos créanciers ou négociez un arrangement si les fonds sont insuffisants.
Se faire accompagner
Un expert-comptable peut non seulement gérer les formalités administratives, mais également optimiser les démarches pour minimiser les coûts et les délais.
Conclusion
En suivant ces étapes avec rigueur, vous pourrez fermer votre SASU en toute sérénité, tout en respectant les obligations légales. GT EXPERTISE, fort de son expérience, vous accompagne dans toutes les étapes de la dissolution et liquidation, en vous assurant une gestion rapide, conforme et économique. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour un accompagnement personnalisé.
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