A l’instar de la SCI familiale, la SARL (société à responsabilité limitée) de famille est une solution offerte par le droit des sociétés constituant une option fiscale spécifique et avantageuse. Elle ne constitue pas un statut juridique en tant que tel, mais plutôt une adaptation fiscale et sociale du régime traditionnel de la SARL.
En effet, une SARL de famille n’est autre qu’une SARL classique ayant pour associés des membres directs de la même famille (lien de sang ou alliance) qui peuvent être les parents, les conjoints, les frères et sœurs ou encore les enfants.
Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal. En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.
Le fonctionnement de la SARL de famille se calque sur celui de la SARL « classique » :
- Le capital social est fixé librement.
- Deux associés minimums.
- Direction par un ou plusieurs gérants.
- Rédaction des statuts obligatoires.
- Choix du mode d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
- Fonctionnement de la structure et répartition des bénéfices fixés par les statuts.
I - Quelles sont les conditions pour pouvoir créer une SARL de famille ?
Pour créer une SARL familiale, il faut évidemment respecter les règles juridiques applicables aux SARL classiques, ainsi que deux conditions spécifiques, qui sont les suivantes :
- La nature familiale de la société : les associés doivent être liés par des liens de parenté ou d’alliance. Ce lien de parenté peut être défini par le sang ou par une alliance. La notion de « famille » englobe, ici, l’ensemble des parents en ligne directe (que celle-ci soit ascendante ou descendante : enfants, parents, grands-parents), ainsi qu’en ligne collatérale en ce qui concerne les frères et sœurs. Elle comprend également toute alliance issue d’un mariage ou d’un PACS. Ce critère de parenté est intrinsèque à l’existence même de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés.
Au sens de la loi, les membres d’une famille sont les enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs ainsi que les conjoints. Plus précisément, ils doivent être unis par un lien de parenté directe ou collatérale jusqu’au second degré, ou alors par une alliance (mariage ou pacs).
Attention : Vous ne pouvez pas créer une SARL de famille avec vos cousins, vos neveux et nièces ou encore votre belle-sœur ou votre beau-frère.
- La procédure à accomplir auprès des impôts : il faut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille. Pour bénéficier du régime fiscal de la SARL familiale, les associés doivent effectuer une demande auprès du service des impôts. Cette demande peut être déposée au moment de la création de la société ou plus tard, mais elle doit être faite avant l’ouverture du premier exercice.
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II - Quelles sont les formalités de création ?
Les formalités de création d’une SARL de famille sont les mêmes que pour une SARL classique.
Les étapes à suivre pour créer une SARL de famille sont :
- Rédiger les statuts ;
- Déposer le capital social ;
- Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
- Opter pour l’impôt sur le revenu ;
- Déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal.
En effet, pour créer une SARL de famille, il faut d’abord créer une SARL classique.
Les statuts de la SARL classique doivent fixer le montant du capital social, qui doit être au moins de 1 euro. Ce capital est divisé en parts sociales, qui sont attribuées aux associés familiaux au prorata de leur apport. Les bénéfices futurs seront également répartis au prorata des parts.
Pour que la SARL classique devienne une SARL de famille, il faut en faire la demande auprès du centre des impôts dont dépend le siège social de la société. Cette demande peut être faite lors de la création de la société ou à tout moment de sa vie. Le régime fiscal de la SARL familiale peut être supprimé à tout moment sur demande des associés. Dans ce cas, la SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, et ce de façon définitive.
III - Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL de famille ?
A - Les avantages de la SARL de famille
La création d’une SARL de famille présente de nombreux avantages :
- Pas de montant minimum pour le capital social
Aucun capital social minimum n’est requis pour la création d’une SARL de famille. Ainsi, les associés fondateurs d’une société ont la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible (voire 1 euro symbolique), car la loi ne les contraint jamais à fixer un capital social minimum.
- Une option fiscale avantageuse pour l’impôt sur les revenus
Les SARL classiques sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période maximale de 5 exercices. Les SARL familiales, quant à elles, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
- Une fiscalité de cession de parts sociales avantageuse :
Dans le cas d’une SARL classique, lorsqu’une plus-value est générée lors de la cession de parts sociales, celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu. En revanche, la SARL de famille bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession de parts sociales à condition de céder la totalité de ses parts sociales à un ou plusieurs cessionnaires. Si le cédant conserve une partie de ses parts sociales, l’exonération fiscale ne s’applique pas.
Déduction des frais sur le revenu imposable
La SARL de famille permet aussi à chaque associé détenant des droits sociaux de déduire certains frais sur son revenu imposable. Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition des droits. Néanmoins, une condition doit être respectée. L’associé doit exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille.
- Le gérant de SARL de famille non associé, minoritaire ou égalitaire relèvera du régime de la sécurité sociale
Le gérant non associé exerçant une activité salariée au sein de la SARL familiale (de même si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire et rémunéré), relève également du régime général de la sécurité sociale. Il paie donc des cotisations sociales au titre de sa rémunération mais non au titre des bénéfices perçus sous forme de dividendes en raison de son statut d’associé.
- Meilleure gestion des déficits :
La SARL de famille permet en outre une meilleure gestion des déficits. En effet, en cas de pertes, l’entreprise peut directement les imputer sur le foyer fiscal de chaque associé.
- Lien et relation de confiance entre les membres d’une même famille :
De par sa nature, une SARL de famille se compose de personnes appartenant à une même famille. Ainsi, les associés ont une plus grande facilité à prendre des décisions, car ils se connaissent bien et ont confiance les uns en les autres. Cela permet de prendre des décisions plus rapidement et plus efficacement qu’en société classique, où les associés ne se connaissent pas forcément bien.
B - Les inconvénients de la SARL de famille
Il faut savoir que la constitution d’une SARL de famille présente aussi quelques inconvénients :
- Une limite aux types d’activités exercées (exclusion des activités libérales)
Le type d’activité pouvant être exercée par les associés de la SARL familiale est limité. L’article 239 bis AA du CGI précise bien que l’activité de la SARL familiale ne peut être de nature libérale, elle doit impérativement être :
- Industrielle ;
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Ou bien agricole
En effet, la SARL familiale est adaptée aux activités industrielles, commerciales ou artisanales, en revanche il n’est pas possible d’avoir une activité libérale ou civile.
- Une restriction à l’entrée dans la société à certaines personnes
La SARL familiale est une société réservée aux membres de la famille. Pour y entrer, il faut obligatoirement être lié par des liens de parenté ou d’alliance. Cela peut être un obstacle à la viabilité et à la stabilité de la société, car cela limite les possibilités de financement. Cette restriction peut limiter la croissance et la pérennité de l’entreprise.
Attention : Si vous faites entrer dans votre SARL familiale un associé n’appartenant pas à votre famille au sens strict, vous ne pourrez plus prétendre à cette forme juridique. Vous perdrez donc le droit d’option à l’IR sans condition et pour une durée illimitée.
- L’impossibilité de déduction des rémunérations du gérant associé du résultat de la société
Lorsqu’une SARL de famille opte pour l’impôt sur le revenu, la rémunération versée au gérant associé n’est pas déductible du résultat de la société. Cela signifie que chaque associé est imposable sur la quote-part de résultat qui lui revient, y compris la rémunération du gérant. Contrairement à la SARL classique, qui est assujettie à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant fait partie intégrante du bénéfice imposable. Dans certaines situations, cela peut entraîner une imposition plus élevée pour les associés.
- Conflits familiaux
Il peut être difficile de séparer la vie professionnelle de la vie privée lorsque l’on travaille avec des membres de sa famille. On peut se sentir obligé de prendre parti dans les conflits familiaux, ce qui peut nuire à la performance de l’entreprise.
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Conclusion
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) dont les associés sont tous liés par des liens de parenté ou d’alliance. La SARL de famille est une forme juridique adaptée aux familles qui souhaitent créer une entreprise. Elle offre de nombreux avantages fiscaux et juridiques, comme nous venons de le voir. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée, ce qui permet aux associés de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux que celui de l’impôt sur les sociétés. La SARL de famille permet également en cas de cession de parts sociales, une exonération d’impôt sur le revenu à condition de céder la totalité de ses parts sociales. Toutefois, les SARL de famille sont également soumises à certaines restrictions, notamment l’interdiction d’avoir des associés non familiaux.
Si vous envisagez de créer une entreprise avec votre famille, GT EXPERTISE peut vous accompagner dans cette aventure.
Écrit par Audrey Cherif, Juriste chez GT EXPERTISE.
