Comprendre la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET vise à taxer les entreprises en fonction de leur implantation locale et de leur contribution économique. La CFE, spécifiquement, est calculée sur la base de la valeur locative des biens fonciers de l’entreprise.
Certaines entreprises, comme celles des secteurs de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires, ne sont pas soumises à la CFE mais à une taxe distincte, l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts !
Différence entre la CFE et la taxe foncière
Il est fréquent de confondre la CFE et la taxe foncière, bien qu’elles soient distinctes.
- La taxe foncière : cet impôt local s’applique aux propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
- La CFE : destinée aux entreprises et aux travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à titre habituel, elle s’applique aux biens fonciers utilisés pour cette activité. Les particuliers n’exerçant pas d’activité professionnelle n’ont donc pas à la payer.
Qui est redevable de la CFE et quelles sont les exonérations ?
La CFE concerne toutes les entreprises et indépendants, à l’exception de certaines catégories exonérées :
- Exonération pour les nouvelles entreprises : une exonération est accordée la première année d’activité.
- Petites entreprises : celles ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros.
- Exonérations géographiques : certaines zones bénéficient d’exonérations temporaires, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
Biens imposables et critères d’éligibilité
Pour être soumis à la CFE, les biens doivent :
- Être passibles de la taxe foncière.
- Être situés en France.
- Servir à l’activité professionnelle de l’entreprise. Cela inclut les biens détenus, loués ou utilisés gratuitement. La CFE ne prend en compte que les biens exploités l’année N-2. Par exemple, pour la CFE 2024, seuls les biens utilisés en 2022 sont imposés.
Certains biens sont exclus, notamment les immobilisations destinées à la production d’énergie solaire ou les parties communes des immeubles pour les activités de location.
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts !
Calcul du montant de la CFE
Le montant de la CFE dépend de divers facteurs, comme la localisation et la valeur locative des biens. Les collectivités locales fixent un taux spécifique, auquel s’ajoute une cotisation minimale si le chiffre d’affaires de l’entreprise est faible. Ce minimum dépend des recettes réalisées en N-2.
Les déclarations et formalités pour la CFE
Pour être en règle avec la CFE, une déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) doit être remplie au lancement de l’activité, idéalement avant le 1er janvier de l’année suivante. Ensuite, cette déclaration est uniquement nécessaire en cas de changement de situation significatif (déménagement, cessation d’activité, etc.), avec le formulaire n°1447-M.
Paiement et échéances de la CFE
Le paiement de la CFE se fait généralement en ligne, avec une échéance fixée chaque année, souvent autour du 15 décembre. Le montant dû est précisé dans un avis de CFE envoyé par l’administration fiscale en novembre.
Conclusion
La CFE est due chaque année, avec un paiement avant le 15 décembre. Calculée selon la valeur des biens immobiliers utilisés pour l’activité, son montant varie par commune. Pour un montant supérieur à 3 000 €, un paiement en deux fois est possible : 50 % avant le 15 juin et le reste avant le 15 décembre. La mensualisation est aussi possible sur dix échéances, sous condition d’une demande avant le 30 juin.
Pour le règlement, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site des impôts ; les chèques et espèces ne sont pas acceptés. En cas de difficultés financières, un report ou une exonération peut être demandé. En cas de contestation, un courrier ou un message en ligne auprès de votre SIE est requis, mais la CFE doit être payée même en cas de litige.
Chez GT Expertise, on vous accompagne pour optimiser la gestion de votre CFE, anticiper le montant à payer et effectuer les démarches administratives nécessaires incluant les demandes de report, d’exonération ou de contestation.
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts !
