CFE (cotisation foncière des entreprises) : qui paie, calcul, échéances et comptabilisation
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'impôt local que paient chaque année la plupart des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs et celles qui travaillent depuis leur domicile. Ce guide répond aux questions que se posent tous les dirigeants : qui est redevable de la CFE, comment elle est calculée, quelle différence avec la taxe foncière et la CVAE, quand la payer, comment la réduire et comment l'enregistrer en comptabilité.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 20 novembre 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local perçu au profit des communes et de leurs groupements. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle compose la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Elle est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l'entreprise utilise pour son activité. Lorsque cette valeur est faible ou nulle, par exemple pour une entreprise domiciliée chez son dirigeant, une cotisation minimum s'applique, en fonction du chiffre d'affaires.
Qui est redevable de la CFE ?
Sont redevables de la CFE les entreprises et les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quelle que soit leur forme juridique : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales. L'entreprise est imposée dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.
Les principales exonérations
- L'année de création : aucune CFE n'est due au titre de l'année au cours de laquelle l'activité démarre. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.
- Les petits chiffres d'affaires : les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
- Certaines activités exonérées de plein droit, notamment certaines activités agricoles, artistiques ou d'enseignement, sous conditions.
- Certaines zones géographiques : les collectivités peuvent accorder des exonérations temporaires, par exemple en zone de revitalisation ou en zone franche urbaine, sous conditions.
Et une holding ?
Une holding est redevable de la CFE dès lors qu'elle exerce une activité professionnelle, comme la fourniture de prestations à ses filiales. La situation d'une holding purement passive, qui se limite à détenir des titres, s'apprécie au cas par cas. Pour les autres questions fiscales propres aux holdings, voir notre guide de la holding.
Quelle différence entre CFE, taxe foncière et CVAE ?
| Impôt | Qui le paie | Sur quelle base |
|---|---|---|
| CFE | L'entreprise qui utilise les locaux pour son activité, qu'elle en soit propriétaire ou locataire | Valeur locative des biens immobiliers utilisés, ou cotisation minimum selon le chiffre d'affaires |
| Taxe foncière | Le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier | Valeur locative cadastrale du bien, qu'il soit ou non utilisé pour une activité |
| CVAE | Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € | Valeur ajoutée produite par l'entreprise ; impôt en cours de suppression progressive |
La différence entre CFE et taxe foncière tient donc à la personne qui paie : la taxe foncière frappe le propriétaire, la CFE l'entreprise qui exerce dans les locaux. Un dirigeant qui possède ses locaux, directement ou par une SCI, et y exerce son activité peut ainsi supporter les deux. Voir notre article CFE et taxe foncière.
La CVAE, second volet de la contribution économique territoriale, ne concerne que les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. Son taux baisse progressivement et sa suppression complète a été reportée à 2030 : voir notre article sur la CVAE et sa suppression reportée.
Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la CFE repose sur trois éléments :
- La base d'imposition : la valeur locative des biens immobiliers dont l'entreprise a disposé pour son activité au cours de l'avant-dernière année. Pour la CFE de 2026, l'administration retient donc les biens utilisés en 2024.
- Le taux : il est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité. C'est pourquoi la CFE varie fortement d'une ville à l'autre, à activité identique.
- La cotisation minimum : lorsque la base est faible ou nulle, l'entreprise paie une cotisation minimum, dont le montant dépend de son chiffre d'affaires et du barème fixé par la commune.
Des réductions s'appliquent ensuite, comme la réduction de moitié de la base l'année qui suit la création. Pour les entreprises les plus imposées, la contribution économique territoriale est en outre plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, sur demande de dégrèvement.
Déclarations et échéances de la CFE
Les déclarations
- À la création : déclaration initiale n° 1447-C, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, pour permettre l'imposition des années suivantes.
- En cas de changement : déclaration n° 1447-M, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, en cas de modification des éléments imposables ou pour demander une exonération.
Le paiement
L'avis de CFE n'est plus envoyé par courrier : il est mis en ligne sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, généralement en novembre. Le paiement est obligatoirement dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensualisation.
| Échéance | Ce qui est dû | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 15 juin | Acompte égal à 50 % de la CFE de l'année précédente | Entreprises dont la CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 €, hors mensualisation |
| 15 décembre | Solde de la CFE, ou totalité en l'absence d'acompte | Toutes les entreprises redevables |
Tout retard de paiement entraîne une majoration de 5 % des sommes dues. Pensez à vérifier votre espace professionnel dès la mi-novembre : l'absence de courrier ne dispense pas de payer.
Réduire ou contester sa CFE
La CFE n'est pas une fatalité. Plusieurs pistes permettent d'en réduire le montant :
- Vérifier l'avis : surface et biens retenus, locaux qui ne sont plus utilisés, activité réelle, exonérations oubliées.
- Demander un dégrèvement : plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, réduction de l'activité, cessation d'activité en cours d'année. Voir notre article sur le dégrèvement de CFE.
- Choisir l'implantation avec soin : le taux et le barème de la cotisation minimum varient d'une commune à l'autre, ce qui peut peser dans le choix d'un local ou d'une adresse de domiciliation.
Si vous contestez votre CFE, vous pouvez adresser une réclamation au service des impôts des entreprises jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement. La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse de sursis de paiement.
Comment comptabiliser la CFE ?
En comptabilité, la CFE est une charge de l'exercice au titre duquel elle est due. Elle s'enregistre au compte 63511 « Contribution économique territoriale », qui regroupe la CFE et la CVAE, dans les impôts et taxes.
Écriture type. À réception de l'avis : débit du compte 63511 et crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Au paiement : débit du compte 447 et crédit du compte 512 « Banque ». L'acompte de juin s'enregistre de la même façon, et le solde de décembre vient le compléter.
La CFE est déductible du résultat imposable de l'entreprise, à l'impôt sur les sociétés comme à l'impôt sur le revenu. Les dégrèvements obtenus constituent un produit imposable de l'exercice au cours duquel ils sont accordés.
Vos questions sur la CFE
Qui est redevable de la CFE ?
Toute entreprise ou personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou profession libérale, sauf exonération.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, à partir de l'année qui suit la création, même s'il travaille à domicile. Il est toutefois exonéré de la cotisation minimum lorsque son chiffre d'affaires ou ses recettes n'excèdent pas 5 000 €.
Quelle est la différence entre la CFE et la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien immobilier. La CFE est due par l'entreprise qui utilise des locaux pour son activité, qu'elle en soit propriétaire ou locataire. Un dirigeant qui exerce dans ses propres locaux peut donc payer les deux.
Quand payer la CFE ?
Au plus tard le 15 décembre, par paiement en ligne, prélèvement ou mensualisation. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 € versent en outre un acompte de 50 % au 15 juin.
Pourquoi payer la CFE alors que l'entreprise n'a pas de local ?
Une entreprise sans local, par exemple domiciliée chez son dirigeant, est soumise à la cotisation minimum, calculée selon son chiffre d'affaires et le barème de la commune. Elle en est exonérée si son chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 €.
Dans quel compte comptable enregistrer la CFE ?
Au compte 63511 « Contribution économique territoriale », en contrepartie du compte 447 à réception de l'avis, puis du compte de banque lors du paiement.