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Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui intervient dans la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital. Il est chargé d’évaluer les apports en nature, c’est-à-dire les biens ou les droits non financiers que les associés apportent à la société.
Les apports en nature peuvent être de nature très diverse : immeubles, fonds de commerce, clientèle, brevets, marques, droits d’auteur, etc. Le commissaire aux apports doit vérifier que ces apports correspondent bien à la valeur qu’ils indiquent et qu’ils sont libres de toute charge.
La mission du commissaire aux apports est importante car elle permet de garantir l’égalité des associés entre eux. En effet, si la valeur d’un apport en nature est sous-évaluée, les associés qui ont apporté ce bien seront minoritaires au sein de la société.
Le commissaire aux apports est également chargé de vérifier que les statuts de la société sont conformes à la loi. Il doit également apposer son visa sur les statuts, ce qui permet de garantir leur validité.
Si vous souhaitez constituer une société ou effectuer une augmentation de capital, il est donc important de faire appel à un commissaire aux apports. Cela vous permettra de vous assurer que vos apports sont évalués de manière impartiale et que vos statuts sont conformes à la loi.
