DUERP : rédaction du document unique obligatoire
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié. Dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social accompagne la rédaction du DUERP, son plan d'actions de prévention et sa mise à jour, pour un document unique conforme et réellement utile.
- Rédaction du DUERP : inventaire des risques par unité de travail, cotation et mesures de prévention adaptées à votre activité.
- Document unique à jour : mise à jour au moins annuelle dès 11 salariés et après tout changement important des conditions de travail.
- Plan d'actions, conservation et transmission : actions de prévention ou PAPRIPACT, archivage des versions et envoi au service de santé au travail. Devis gratuit sous 24 h.
- Rédaction DUERP
- Document unique obligatoire
- Évaluation des risques professionnels
- Unités de travail
- Cotation des risques
- Risques psychosociaux
- Plan d'actions de prévention
- PAPRIPACT
- Mise à jour annuelle
- Conservation 40 ans
- Service de prévention et de santé au travail
- Consultation du CSE
- Faute inexcusable
- Prévention des accidents du travail
Les obligations du DUERP selon l'effectif
Le document unique d'évaluation des risques professionnels concerne toutes les entreprises. Les obligations s'ajoutent à mesure que l'effectif augmente, à 11 puis à 50 salariés.
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Dès le premier salarié
Un DUERP écrit et tenu à jour
- Évaluation des risques par unité de travail, risques psychosociaux compris.
- Actions de prévention consignées dans le document unique.
- Mise à jour après tout aménagement important ou toute information nouvelle sur un risque.
- Conservation 40 ans de chaque version, accessible aux salariés et anciens salariés, et transmission au service de santé au travail.
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À partir de 11 salariés
Une mise à jour chaque année
- Mise à jour annuelle obligatoire, même sans changement particulier.
- Contribution du CSE à l'analyse des risques professionnels.
- Actions de prévention revues à chaque mise à jour annuelle du document unique.
- Traçabilité de la date de chaque mise à jour.
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À partir de 50 salariés
Un PAPRIPACT en plus du DUERP
- Programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
- Mesures détaillées avec conditions d'exécution, indicateurs de résultat et calendrier.
- Coût estimé et ressources mobilisées pour chaque action.
- Consultation du CSE sur le document unique et ses mises à jour.
Un salarié suffit
pour rendre le DUERP obligatoire.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels recense, pour chaque unité de travail, les risques auxquels vos salariés sont exposés et les actions de prévention décidées. Obligatoire dès le premier salarié, mis à jour chaque année à partir de 11 salariés et conservé 40 ans, il protège aussi l'employeur en cas d'accident : notre pôle social accompagne la rédaction du DUERP et son suivi.
La rédaction du DUERP en trois temps
- Découper l'entreprise en unités de travail : postes, métiers ou lieux qui exposent les salariés aux mêmes risques, comme les bureaux, l'atelier, l'accueil du public ou les déplacements. Ce découpage donne sa structure au document unique et permet de n'oublier aucune situation de travail.
- Identifier et coter les risques : pour chaque unité de travail, les dangers sont recensés puis évalués selon leur gravité, leur fréquence et le nombre de salariés exposés. Risques physiques, chimiques, routiers, psychosociaux ou liés aux épisodes de chaleur : l'évaluation des risques professionnels couvre toutes les expositions réelles.
- Définir les actions de prévention : supprimer le risque quand c'est possible, le réduire à la source, adapter le travail et privilégier la protection collective avant la protection individuelle. Les salariés, le CSE et le service de prévention et de santé au travail sont associés à la démarche, qui reste de la responsabilité de l'employeur.
Les risques trop souvent absents du document unique
- Les risques psychosociaux : charge de travail, stress, tensions avec le public, isolement, harcèlement. Même dans une entreprise de bureaux, ils doivent figurer dans le DUERP, avec des actions de prévention concrètes : organisation du travail, droit à la déconnexion, procédure de signalement.
- Le télétravail et les déplacements : poste de travail à domicile, travail sur écran, troubles musculosquelettiques, trajets professionnels et risque routier. Ces situations de travail constituent des unités à part entière de l'évaluation des risques professionnels.
- Les expositions et les publics particuliers : produits chimiques, bruit, postures pénibles, chaleur, travail isolé ou de nuit, ainsi que les salariés qui appellent une vigilance renforcée comme les femmes enceintes, les jeunes et les intérimaires. Le document unique recense aussi les données collectives sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Mettre à jour, conserver et transmettre le DUERP
- La mise à jour : au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque est connue. Chaque mise à jour du document unique entraîne celle du plan d'actions de prévention ou du PAPRIPACT.
- La conservation : chaque version successive du DUERP est conservée au moins 40 ans, sur papier ou au format numérique. Elle reste accessible aux salariés et anciens salariés, au CSE, au médecin du travail et à l'inspection du travail, pour retracer les expositions passées.
- La transmission : le document unique est adressé au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour. Le dépôt sur un portail numérique national, prévu par la loi, ne s'applique pas tant que ce portail n'est pas en service. Nos gestionnaires planifient les mises à jour et archivent chaque version datée.
À quoi ressemble un DUERP bien rédigé
Un document unique d'évaluation des risques professionnels se lit comme un tableau : pour chaque unité de travail, le risque, son niveau, les mesures existantes et les actions de prévention à mener, avec leur échéance.
| Unité de travail | Risque | Niveau | Mesures existantes | Action à mener | Échéance |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | Travail sur écran, postures | Faible | Sièges réglables | Supports d'écran et pauses organisées | Trimestre en cours |
| Atelier | Bruit des machines | Élevé | Bouchons d'oreilles | Capotage des machines les plus bruyantes | Sous 6 mois |
| Déplacements | Risque routier | Moyen | Véhicules entretenus | Planification des trajets, interdiction du téléphone au volant | Immédiate |
| Accueil du public | Agressions verbales | Moyen | Consignes écrites | Formation à la gestion des conflits | Sous 3 mois |
| Toutes unités | Risques psychosociaux | Moyen | Entretiens annuels | Suivi de la charge de travail, procédure de signalement | Sous 3 mois |
Cotation du risque
Le niveau croise la gravité du dommage (G1 à G3) et la fréquence d'exposition.
Chaque ligne du DUERP doit déboucher sur une action de prévention datée. C'est ce plan d'actions qui donne au document unique sa valeur de prévention.
Sans document unique à jour, le risque monte d'un cran à chaque étape
L'absence de DUERP ou un document unique jamais mis à jour ne coûte pas seulement une amende. En cas d'accident, il pèse lourdement sur la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité.
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Lors d'un contrôle
Une amende pénale
Ne pas établir ou ne pas mettre à jour le document unique est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. L'inspection du travail peut aussi le demander lors de toute visite.
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Après un accident
La faute inexcusable
Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, la faute inexcusable peut être reconnue : majoration de la rente et indemnisation de préjudices supplémentaires, à la charge de l'entreprise.
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En cas d'accident grave
La responsabilité pénale
Un accident grave peut engager la responsabilité pénale du dirigeant pour blessures ou homicide involontaires. Un document unique absent ou incomplet fragilise alors sa défense.
Un DUERP rédigé, daté et suivi d'actions de prévention reste la meilleure preuve que l'employeur a évalué les risques et agi. Nos gestionnaires accompagnent sa rédaction et planifient chaque mise à jour, dans le cadre de votre mission sociale.
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Vos questions sur la rédaction du DUERP et le document unique
Le DUERP est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, quels que soient l'activité et la taille de l'entreprise. Les seuils d'effectif ne changent que la fréquence de mise à jour et le contenu du plan d'actions : mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, PAPRIPACT à partir de 50 salariés.
Que doit contenir le document unique ?
Le DUERP transcrit l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, découpée par unité de travail. Il recense les dangers, cote les risques, décrit les mesures de prévention existantes et les actions à mener. Il intègre les risques psychosociaux et, le cas échéant, les données collectives sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
À quelle fréquence mettre à jour le DUERP ?
Le document unique est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus. Dans toutes les entreprises, il est aussi mis à jour lors d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque est recueillie.
Qu'est-ce que le PAPRIPACT ?
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est obligatoire à partir de 50 salariés. Il détaille les mesures à prendre, leurs conditions d'exécution, les indicateurs de résultat, le coût estimé, les ressources mobilisées et le calendrier. En dessous de 50 salariés, les actions de prévention sont consignées dans le document unique.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Chaque version successive du document unique est conservée au moins 40 ans, sur papier ou au format numérique. Elle reste à la disposition des salariés et anciens salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection du travail. Le DUERP est aussi transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Le dépôt du DUERP sur un portail en ligne est-il obligatoire ?
La loi prévoit un dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique national. En 2026, ce portail n'est pas en service : le dépôt en ligne ne s'applique donc pas en pratique. L'employeur doit en revanche rédiger, mettre à jour, conserver et transmettre son DUERP au service de prévention et de santé au travail.
Le CSE doit-il être associé au document unique ?
Oui. Le CSE apporte sa contribution à l'évaluation des risques professionnels. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. Les salariés peuvent aussi être associés à la démarche, par exemple lors de l'identification des risques de leur unité de travail.
Que risque l'employeur sans DUERP ?
L'absence de document unique ou le défaut de mise à jour est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. En cas d'accident du travail, un DUERP absent ou incomplet fragilise la défense de l'employeur et peut contribuer à la reconnaissance d'une faute inexcusable, avec des indemnisations supplémentaires à sa charge.
Pouvez-vous rédiger le DUERP de notre entreprise ?
Oui, dans le cadre de la mission sociale confiée au cabinet. Nos gestionnaires vous accompagnent dans la rédaction du DUERP : découpage en unités de travail, identification et cotation des risques, plan d'actions de prévention, puis planification des mises à jour et archivage des versions. L'évaluation des risques reste de la responsabilité de l'employeur. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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