La réforme de la facturation électronique 2026 et du e-reporting constitue l’une des évolutions fiscales les plus importantes de ces dernières années.
À Saint-Mandé comme dans toute l’Île-de-France, elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA : TPE, PME, indépendants, professions libérales, sociétés de services, commerçants, artisans.
Il ne s’agit pas simplement d’un changement de format de facture.
C’est une transformation structurelle de la gestion de la TVA et des flux comptables.
La facturation électronique obligatoire entre entreprises françaises (B2B)
Elle concerne toutes les opérations :
- D’achats et de ventes de biens
- De prestations de services
- Réalisées entre entreprises établies en France
- Assujetties à la TVA française
Cela inclut également :
- Les entreprises en franchise en base
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les sociétés civiles
- Les structures sans activité commerciale classique
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et ETI devront les émettre à cette date.
Les TPE, PME et indépendants auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique.
Les données essentielles de ces factures seront automatiquement transmises à l’administration fiscale via une plateforme agréée.
La transmission électronique des données de transaction (e-reporting)
L’e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas du B2B domestique :
- Ventes à des particuliers (B2C)
- Opérations avec des entreprises étrangères
- Exportations
- Acquisitions et livraisons intracommunautaires
Même si aucune facture électronique n’est exigée dans ces cas, certaines données devront être transmises à l’administration. C’est un point souvent sous-estimé par les dirigeants.
La transmission des données d’encaissement (e-reporting de paiement)
Ce volet concerne les entreprises dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment :
- Les prestations de services
- Les entreprises n’ayant pas opté pour la TVA sur les débits
- Certaines opérations spécifiques (exemple : bâtiment en cas d’autoliquidation exclue)
Il s’agit de transmettre les montants effectivement encaissés afin de déterminer la TVA collectée exigible.
Cela impacte directement :
- La gestion de trésorerie
- Le suivi des règlements
- La déclaration de TVA
Les objectifs poursuivis par la réforme
La réforme de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs majeurs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation
- Simplifier les obligations déclaratives à terme
- Permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA
- Améliorer la lutte contre la fraude
- Offrir une meilleure visibilité économique à l’État
Il s’agit donc d’une réforme à la fois technique, fiscale et structurelle.
Quels bénéfices concrets pour les entreprises ?
Au-delà de l’obligation légale, la réforme peut produire des effets positifs si elle est bien anticipée :
- Accélération des échanges de factures
- Réduction des erreurs de saisie
- Archivage sécurisé et structuré
- Meilleur suivi des délais de paiement
- Amélioration du pilotage financier
Mais ces bénéfices ne sont réels que si l’organisation est adaptée.
Les principes fondamentaux à retenir
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit :
- Leur chiffre d’affaires
- Leur forme juridique
- Leur régime d’imposition
Même une entreprise qui n’émet pas de factures devra être capable :
- De recevoir des factures électroniques
- De transmettre des données si nécessaire
Les factures devront obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme.
Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?
Une facture électronique devra :
- Respecter un format structuré (UBL, CII ou format mixte)
- Intégrer les mentions obligatoires dans des champs dédiés
- Être transmise via une plateforme agréée
Les mentions obligatoires incluent notamment :
- Numéro SIREN
- Numéro de TVA
- Date d’émission
- Adresse de livraison si différente
- Nature précise de l’opération
La conformité technique devient aussi importante que la conformité fiscale.
Conclusion
La facturation électronique 2026 et le e-reporting constituent une évolution majeure pour toutes les entreprises d’Île-de-France.
Bien préparée, cette réforme peut devenir un levier de modernisation et de sécurisation.
Mal anticipée, elle peut générer des erreurs, des tensions de trésorerie et des risques fiscaux.
Notre cabinet d’expertise comptable à Saint-Mandé accompagne les TPE, PME, indépendants et professions libérales dans cette transition stratégique.
Anticiper aujourd’hui, c’est éviter l’urgence demain.
